Réponse publiée le 11 août 2003

Par lettre du 12 mai 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ont informé les associations d'élus locaux et présidents des fédérations d'établissements publics locaux ainsi que la Fédération bancaire française de leur décision de supprimer à compter du 1er juillet 2003 le crédit immédiat sur les chèques remis aux comptables du Trésor public dans le cadre des conventions d'ouverture de lignes de trésorerie et des contrats d'emprunts. Cette décision a pour objet de mettre fin à des pratiques bancaires contraires à la déontologie bancaire et dont les mouvements observés récemment sont devenus particulièrement coûteux pour l'État et extrêmement préjudiciables dans la mise en oeuvre de ses propres objectifs de gestion de trésorerie, fixés dans une perspective d'intérêt général. Elle fait suite à un long processus de négociations avec les principaux établissements financiers présents sur le marché des concours bancaires à court terme aux collectivités et établissements publics locaux. Malgré des mesures successives visant à réduire le préjudice de ces pratiques pour l'État, leur développement a connu une constante augmentation. La mise en oeuvre dans les meilleurs délais de la suppression du crédit immédiat est alors apparue dans ce contexte s'imposer pour rétablir une neutralité dans les conditions financières entre les collectivités locales et l'État, déséquilibrées au détriment de ce dernier. D'une manière générale, la suppression du crédit immédiat ne pénalisera en aucune façon les collectivités locales dans leur politique de gestion active de trésorerie. Il ne sera nécessaire de modifier les contrats en vigueur que lorsqu'ils prévoient le recours exclusif au chèque pour la mise à disposition des fonds par la banque à la collectivité. Une fois prévu par le contrat, le recours au versement des fonds par virement de gros montant émis par la banque permettra un crédit le jour même sur le compte au Trésor de la collectivité : les fonds virés à J par la banque sur le compte du comptable tenu à la Banque de France seront, de la même façon que le chèque, disponibles à J sur le compte de la collectivité pour le règlement des dépenses prévues ce jour-là. Dans ces conditions, aucune perte de lisibilité n'est à craindre quant au moment de leur arrivée effective sur le compte au Trésor. Même si elle ne modifie pas fondamentalement les conditions d'une gestion active de la trésorerie des collectivités locales, la suppression du crédit immédiat implique cependant une phase de transition au cours de laquelle certaines conventions d'ouverture de lignes de trésorerie vont devoir être renégociées. Pour tenir compte des délais inhérents à ces ajustements, notamment lorsqu'une délibération de l'assemblée délibérante est nécessaire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ont décidé, après concertation avec les associations représentatives d'élus, de reporter la date d'entrée en vigueur de cette mesure au 1er octobre 2003. Ce report a fait au demeurant l'objet d'un avis favorable du comité des finances locales en date du 24 juin 2003.