Réponse publiée le 4 août 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que cette question de la protection de l'enfance contre toutes les formes de maltraitance est au coeur des attentes légitimes de nos concitoyens vis-à-vis de la justice. Il l'informe que la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence a introduit de nouvelles dispositions tendant à garantir le déroulement de l'information judiciaire dans un délai raisonnable. Désormais, le délai maximum à l'issue duquel les parties, mis en examen, parties civiles et témoins assistés, peuvent demander le règlement de la procédure, demeure d'un an en matière correctionnelle et de dix-huit mois en matière criminelle. En outre, au-delà de deux années d'instruction, la loi a instauré des contrôles systématiques des procédures par la chambre de l'instruction des cours d'appel dans le cadre desquels le magistrat instructeur doit expliquer les raisons de la durée de la procédure, et donner des indications qui justifient la poursuite de l'infraction et des perspectives de règlement. S'agissant de l'audition des mineurs victimes d'infractions pénales, le ministre de la justice rappelle à l'honorable parlementaire que la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs place la France parmi les pays dotés de la législation la plus avancée en la matière et s'inscrit dans la ligne de ses engagements internationaux. Ainsi, afin de limiter les auditions répétitives pouvant être traumatisantes pour l'enfant, les enregistrements vidéo du mineur sont possibles sous réserve de son consentement et de celui de ses représentants légaux. Des accords conclus localement entre des parquets, des hôpitaux et des associations en vue d'assurer un accueil et un accompagnement médical, psychologique et juridique du mineur victime font actuellement l'objet d'une étude par la chancellerie dans le cadre d'un groupe de travail pluridisciplinaire mis en place en février 2003 chargé de rédiger un guide de bonnes pratiques sur l'accompagnement judiciaire global des mineurs victimes d'infractions pénales. Les protocoles les plus pertinents en termes d'écoute, d'accès au droit, d'audition filmée des victimes à l'hôpital en collaboration avec des médecins spécialisés, de suivi psychologique et psychiatrique des victimes ont donc vocation à être diffusés en vue de leur modélisation.