grèves
Question de :
M. Pierre Lang
Moselle (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les recours que les élèves et étudiants privés d'examens pourraient être amenés à exercer à l'encontre des responsables de ces blocages. En effet, les mouvements de grève dans l'éducation nationale, par leur durée et leur intensité, hypothèquent l'avenir de nos jeunes. Le bon déroulement du baccalauréat, prévu à partir du 12 juin 2003, semble compromis. De nombreux étudiants se trouvent dans l'impossibilité de passer leurs épreuves de fin d'année, en raison des piquets de grève et autres formes d'action qui interdisent l'accès aux salles d'examen. Ces reports ou annulations d'épreuves causent un double préjudice aux jeunes. Préjudice moral, tout d'abord, car cette situation a des conséquences graves sur le niveau et la préparation des élèves. Ils n'auront pas vu les programmes, ni acquis les connaissances nécessaires. Préjudice financier ensuite, pour ceux qui avaient des opportunités de stages ou d'emplois à l'issue de leur formation (BTS notamment). Sans leur diplôme, ces jeunes ne pourront construire leur projet professionnel. De même, l'organisation des inscriptions en université risque d'être perturbée. Enfin, les étudiants qui souhaitaient déposer des dossiers de demande de troisième cycle dans plusieurs facultés vont être désavantagés. Les délais de dépôt étant partout différents, et le calendrier très resserré, il est à craindre que ces étudiants ne perdent leurs chances d'être sélectionnés en dehors de leur propre université, si les examens sont reportés à des échéances lointaines. Dans ces conditions, il est permis de s'interroger sur les actions, y compris judiciaires, que les élèves ou les étudiants victimes pourraient engager, pour obtenir réparation de l'ensemble de ces préjudices. Les jeunes empêchés par cas de force majeure (blocage des salles d'examen, annulations pures et simples des épreuves) devraient pouvoir être indemnisés du préjudice moral et/ou financier subi. Il aimerait connaître sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
En application de l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui a codifié l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, les établissements publics de l'enseignement supérieur ont compétence pour arrêter, au plus tard à la fin du premier mois de chaque année d'enseignement et de manière définitive, les modalités de contrôle des connaissances. L'examen de ces dispositions, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 26 janvier 1984 précitée, fait ressortir que les termes « modalités de contrôle des connaissances » comprennent les principes d'organisation et de déroulement des examens. Le règlement des examens, qui doit être arrêté dans les délais impartis par la loi, ne peut être donc modifié par la suite, y compris entre les deux sessions de contrôle des connaissances, lorsque celles-ci sont prévues par des textes. Une circulaire du 1er mars 2000 adressée aux recteurs d'académie et aux présidents d'université et aux directeurs d'établissement d'enseignement supérieur a d'ailleurs rappelé la nécessité de respecter notamment ce principe. Compte tenu de ce principe et dans l'intérêt de tous les étudiants, les établissements d'enseignement supérieur ont assuré tous les examens dans les conditions prévues initialement. Les reports de dates d'examens sont restés très limités en nombre et dans leurs durées, ne portant pas préjudice aux étudiants. En ce qui concerne le second degré, l'examen du baccalauréat 2003 s'est déroulé de façon normale et satisfaisante. Comme lors des sessions précédentes, les quelques incidents, relayés par les médias, ont pu être réglés dans le respect de la réglementation de l'examen qui, une fois encore, a fait la preuve de sa pertinence. Cette réussite, attestée par le taux de bacheliers de 80,1 %, en hausse de 1,3 point par rapport à la session 2002, doit beaucoup à la très forte mobilisation et réactivité des services des examens, des chefs de centre et des professeurs qui ont assuré le déroulement de cette session dans le calendrier fixé.
Auteur : M. Pierre Lang
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003