Réponse publiée le 22 février 2005

Une mesure de simplification administrative est déjà intervenue depuis les observations du Conseil constitutionnel sur les élections législatives puisque l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 a introduit, dans son article 6, le principe selon lequel la présentation des comptes par un expert-comptable « n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou aucune recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette ». Cette simplification s'adresse à tous les candidats, quel que soit le nombre de suffrages recueillis. Une dispense de recours à un expert-comptable fondée uniquement sur le nombre de suffrages n'apparaît en revanche pas envisageable. Le nombre de suffrages obtenus ne peut être connu avant le scrutin, de sorte que les candidats escomptant des résultats situés autour de 1 % des suffrages ne sauraient qu'à l'issue du scrutin si l'obligation de recourir à un expert-comptable s'applique à eux. À l'inverse, un candidat peut prendre la décision, bien avant le scrutin, de n'engager aucun frais pour sa campagne. C'est pourquoi le Gouvernement a privilégié, en liaison avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la dispense d'expert-comptable pour tous les candidats présentant un compte sans dépenses ni recettes.