candidats
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, dans ses observations sur le déroulement des élections législatives de juin 2002, le Conseil constitutionnel a indiqué que, afin d'éviter toute difficulté lors de la liquidation du remboursement des frais de campagne, ce soit la commission des comptes de campagne (CCFP) qui arrête elle-même cette somme dans sa décision à l'instar de ce que fait le Conseil constitutionnel pour l'élection présidentielle. Compte tenu de l'intérêt de cette suggestion, elle souhaiterait qu'il lui indique si le Gouvernement envisage de la retenir.
Réponse publiée le 1er février 2005
L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 a modifié l'article L. 52-14 du code électoral en faisant de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique une autorité administrative indépendante. Désormais, celle-ci est compétente pour arrêter le montant du remboursement des dépenses de campagne des candidats, ainsi que le préconisait le Conseil constitutionnel dans ses observations du 15 mai 2003 sur les élections législatives. Les décisions de la Commission ne peuvent être contestées que devant le Conseil d'État statuant au contentieux.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 1er février 2005