Réponse publiée le 29 septembre 2003

L'article L. 731-15 du code rural dispose que l'assiette des cotisations sociales est constituée par les revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, majorés des déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Les jeunes agriculteurs, âgés de dix-huit ans à quarante ans, bénéficient lors de leur installation de différentes mesures d'exonération de charges sociales. Ainsi les taux d'exonération partielle des cotisations en début d'activité sont de 65 % pour la première année, 55 % pour la seconde année, 45 % pour la troisième année, 25 % pour la quatrième année et 15 % pour la cinquième année. L'ensemble de ces mesures représente un coût d'environ 53,5 millions d'euros, et traduit l'effort de l'Etat en faveur des jeunes agriculteurs. Pour autant, il est apparu que depuis 2001 la régularisation du montant de l'assiette forfaitaire de début d'activité avait pour conséquence d'intégrer dans ladite assiette la dotation jeune agriculteur prévue au 1° de l'article R.* 343-3 du code rural. Le Gouvernement envisage les modifications législatives appropriées de nature à remédier à cette disposition préjudiciable à l'installation des jeunes agriculteurs.