Réponse publiée le 11 août 2003

Les crédits inscrits au chapitre 46-05 du BAPSA sont destinés à la mise en oeuvre d'échéanciers de paiement et de prises en charge partielles de cotisations sociales pour les exploitants qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations sociales personnelles. Ces crédits aident les exploitants et chefs d'entreprises agricoles à faire face, dans le cadre d'une restructuration globale de leur endettement, aux conséquences financières d'une situation dégradée. Dans le cadre du débat budgétaire, le rapporteur spécial de la commission des finances pour le BAPSA à l'Assemblée nationale a constaté que les dépenses d'assurance vieillesse en 2002 avaient été légèrement inférieures aux prévisions réalisées en juin, lors de la préparation de la loi de finances initiale. Aussi, il a déposé un amendement visant à réduire de 10 millions d'euros les crédits d'assurance vieillesse. Le Gouvernement a proposé d'affecter cette somme au chapitre 46-05 du BAPSA. L'utilisation de ces crédits lors des crises durables affectant les diverses filières contribue très efficacement à limiter la disparition d'exploitations ou, en cas de difficultés insurmontables, à assurer aux exploitants la cessation de leur activité dans des conditions socialement acceptables. Les crédits d'aide au paiement des cotisations sociales constituent donc un instrument de soutien des exploitations et une garantie de protection sociale pour les agriculteurs en difficulté que le Gouvernement a donc souhaité pérenniser pour 2003. La discussion budgétaire actuellement en cours devrait permettre, en 2004, de maintenir un dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales personnelles des agriculteurs en difficulté.