Réponse publiée le 23 mars 2004

La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles constitue une avancée importante pour le régime social agricole puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. L'accès à ce régime est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ce régime permet une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. 450 000 chefs d'exploitation retraités pourront ainsi bénéficier de ce nouveau régime dès 2003. En revanche, il n'est pas possible d'étendre le champ du régime au-delà des seuls chefs d'exploitation, car ceci supposerait une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes. En effet, étendre le champ du régime de retraite complémentaire obligatoire des non salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraînerait un coût global annuel de versement des prestations du régime qui ne serait supportable, ni pour les chefs d'exploitation cotisant au nouveau régime ni pour l'État qui participe à son financement. La loi instituant le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit toutefois, en son article 5, que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime d'établir au cours du premier semestre de chaque année un bilan de fonctionnement du régime, et de faire des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux. Concernant la situation des conjoints au regard de l'assurance accident des exploitants agricoles, la loi n° 2001-1128 portant réforme de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation sont obligatoirement assurés au titre de cette nouvelle assurance et bénéficient donc de cette nouvelle branche du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et de ses améliorations, notamment en matière de revalorisation des prestations.