Question de : M. Jean-Claude Beaulieu
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Beaulieu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit d'ester en justice pour les associations d'anciens combattants. Cette question fait suite à celle déjà posée le 2 décembre 2002 par M. le député Yves Fromion à Mme la ministre de la défense sur ce même sujet, questions transmise à M. le secrétaire d'État aux anciens combattants qui y avait répondu le 17 février, mais pour laquelle il semble qu'il y ait eu une évolution jurisprudentielle fort intéressante. En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait cassé deux arrêts de la cour d'appel de Paris le 18 octobre 2000 au motif que « le seul chef de corps ou le ministre de la défense pouvait engager des poursuites pour diffamation publique commise à l'encontre de personnel militaire non personnellement identifiable mis en cause en raison de son appartenance à un corps d'armée identifié ». Or, par un arrêt du 5 mars 2003 par lequel la condamnation pour diffamation du journal Jeune Afrique-L'Intelligent est confirmée, la 11e chambre de la cour d'appel de Paris fait clairement état du droit pour l'ASAF de se porter partie civile dans le cas de diffamation envers les anciens combattants pour préjudice indirect et alors qu'aucun harki n'était précisément identifiable et n'intervenait dans la procédure. Dans ce contexte, une amélioration législative, peut-être d'origine parlementaire, pour restituer une réelle capacité d'action en justice aux associations d'anciens combattants pourrait non seulement constituer un geste significatif de reconnaissance de la nation, mais aussi mettre fin à de périlleux revirements jurisprudentiels qui n'offrent aucune garantie pour ces associations de jouer un rôle majeur au sein de cette population d'anciens combattants. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la position du Gouvernement en la matière.