Question écrite n° 19624 :
POM : Polynésie française

12e Législature

Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur la grande inquiétude de l'Union des professions médicales de Polynésie française. En effet, la grave crise que traverse actuellement le secteur santé polynésien se manifeste, notamment, par la grève des soins illimitée déclenchée depuis la fin du mois d'avril à la fois par le syndicat des praticiens libéraux et celui des praticiens du secteur public. Le conflit, qui trouve sa source dans les dispositions prises par l'organisme de protection sociale (caisse de prévoyance sociale de Polynésie), en matière de conventionnement des praticiens libéraux, perçues comme gravement attentatoires à la garantie du secret médical et au libre choix du médecin par les malades, a débordé le secteur médical depuis que le Gouvernement a explicitement fait porter la responsabilité du déficit de l'assurance-maladie (qui s'élève à 41 700 000 euros) sur le corps médical, Les médecins réclament la création d'un Conseil supérieur des professions médicales et la modification de la convention sur la maîtrise des dépenses de santé et refusent de devoir porter l'entière responsabilité de ce dérapage déficitaire, inhérent, selon eux, à des problèmes de gestion de la CPS. Il lui demande les mesures qu'elle pourrait prendre pour pallier cette situation susceptible de devenir extrêmement préoccupante quant à la sécurité des personnes.

Réponse publiée le 1er décembre 2003

Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les dispositions en matière de conventionnement des praticiens libéraux et de maîtrise des dépenses de santé relèvent des compétences de la Polynésie française en matière de santé et de santé publique, conformément aux articles 5 et 6 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie. Cette compétence a été rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2001-446 du 27 juin 2001 et récemment par l'avis du Conseil d'État en date du 14 mai 2003. De surcroît, la Polynésie est compétente en matière d'organisation des professions médicales et paramédicales, qu'elles s'exercent dans le secteur public ou libéral. Les médecins et le gouvernement de la Polynésie française ont trouvé un terrain d'entente et les difficultés évoquées ont été surmontées.

Données clés

Auteur : M. Albert Facon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : outre-mer

Ministère répondant : outre-mer

Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 1er décembre 2003

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