taxe intérieure sur les produits pétroliers
Question de :
M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la fiscalité spécifique du carburant pour les entreprises de transport et logistique. Une ristourne de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), éligible aux seuls utilisateurs professionnels, d'un montant de 5,34 euros par hectolitre en 2000, de 3,81 euros en 2001, et de 2,13 euros en 2002, avait été mise en place en septembre 2000. Juridiquement, ce dispositif s'est éteint au 31 décembre dernier. Or la suppression de cette ristourne, qui représente souvent l'équivalent du résultat annuel des entreprises de transport de marchandises et de logistique, risquerait de mettre à mal la viabilité de nombre d'entre elles. Depuis lors, la situation s'est aggravée en raison de la détérioration de l'environnement économique qui se traduit par une baisse des volumes transportés et des charges nouvelles, notamment les augmentations salariales acceptées en novembre 2002 dans le cadre de la convergence des SMIC. Le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le cabinet du Premier ministre ont confirmé par écrit le maintien d'une ristourne à 3,2 centimes d'euros. Or aucune décision n'a encore été prise au niveau européen pour autoriser une dérogation française. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour soutenir les entreprises françaises de transport.
Réponse publiée le 7 juillet 2003
Conformément aux dispositions de la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, toute différenciation du taux de taxation du carburant, notamment sous forme de ristourne fiscale, est soumise à l'accord du Conseil de l'Union européenne. Réuni les 19 et 20 mars 2003, le Conseil a conclu un accord politique sur la proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. L'accord des Quinze sur cette proposition devrait être confirmé lors d'un prochain conseil Ecofin et le Parlement européen sera consulté. La proposition de directive prévoit, pour la période 2004-2010, le relèvement des taux minimaux communautaires de taxation des carburants afin de rattraper l'érosion monétaire enregistrée depuis le 1er janvier 1993. Il en résultera une résorption de la concurrence fiscale liée à l'application de faibles taux de taxation des carburants dans certains Etats. De plus, la nouvelle directive permettra précisément de maintenir en 2003 et 2004 un remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) à hauteur de 1,19 euro par hectolitre de gazole consommé par les poids lourds d'au moins 7,5 tonnes, dans la limite semestrielle de 20 000 litres par véhicule.
Auteur : M. Albert Facon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 7 juillet 2003