réforme
Question de :
M. Simon Renucci
Corse-du-Sud (1re circonscription) - Socialiste
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la réforme des retraites et la modification envisagée des critères de revalorisation des pensions des fonctionnaires retraités. En effet, le projet de loi du Gouvernement portant sur les retraites indexe les retraites de la fonction publique sur l'évolution des prix et du coût de la vie. En renonçant au système actuel fondé sur l'indexation des retraites sur la valeur du point d'indice des personnels en activité, on aboutit de fait à l'exclusion des fonctionnaires retraités des fruits de 1a croissance et à la réduction progressive de leur pouvoir d'achat. Il lui demande quelles sont les initiatives qu'il compte prendre pour remédier à cette injustice et revenir au mode d'indexation en vigueur.
Réponse publiée le 22 septembre 2003
La loi portant réforme des retraites crée un nouveau mode de revalorisation des pensions des retraités de la fonction publique destiné à garantir le maintien de leur pouvoir d'achat. Ces pensions seront en effet revalorisées au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation. Un ajustement interviendra, si besoin est, à l'occasion de la revalorisation suivante, au cas où un différentiel apparaîtrait entre l'évolution prévisionnelle et l'évolution constatée. Par ailleurs, le relevé de décisions issu de la réunion entre l'État et les partenaires sociaux des 14 et 15 mai derniers a prévu la mise en place de modalités particulières de discussion avec les organisations syndicales, selon un rythme triennal, portant sur l'évolution des pensions. Les retraités de la fonction publique sont ainsi assurés, en toute transparence, de bénéficier d'une garantie de leur pouvoir d'achat.
Auteur : M. Simon Renucci
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 22 septembre 2003