Réponse publiée le 26 octobre 2004

La convention du 3 août 1998, qui prévoit la mobilisation d'une enveloppe annuelle de 690 MEUR en faveur du logement locatif social, a affirmé l'importance accordée par les partenaires sociaux au rôle du 1 % logement dans le financement de ces opérations. Cette implication du 1 % logement a été confirmée dans le cadre de l'avenant du 7 mars 2001, des conventions de prorogation des 11 octobre et 11 décembre 2001, ainsi que dans la convention du 10 septembre 2003 qui porte effet jusqu'au 31 décembre 2008. Les partenaires sociaux se sont en outre engagés à contribuer significativement à la réussite du programme de production de 500 000 logements sociaux entre 2005 et 2009. Une enveloppe annuelle de 210 MEUR de subventions pour la construction de logements sociaux sera ainsi distribuée, dans le cadre de concertations décentralisées au niveau régional. Cette enveloppe aura le même impact sur l'équilibre des opérations locatives qu'une progression du montant actuel de prêts à profil privilégié « milliard plus » de 180 MEUR à 450 MEUR. La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du ler août 2003 a engagé une réforme de la gouvernance des SA d'HLM, en supprimant la règle dite des dix voix, et en favorisant l'émergence d'un actionnaire de référence ainsi que l'entrée des collectivités locales et des représentants des locataires dans les instances dirigeantes. Dans les Alpes-Maritimes, trois sociétés d'HLM sont concernées par la réforme : le Logis familial et Nouveau Logis Azur à Nice et la Grassoise d'HLM à Grasse. La construction d'un actionnariat de référence ne semble pas soulever de difficultés dans ces sociétés.