paiement des pensions
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les retraités du régime agricole. Ces derniers ne touchent leurs pensions qu'à terme trimestriel échu. Or cette périodicité est pour eux source de graves problèmes financiers car rendant la gestion de leur budget plus lourde et difficile. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre au sujet de ce dossier. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Réponse publiée le 3 novembre 2003
La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 créant le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit expressément que les pensions de retraite complémentaire obligatoire sont versées mensuellement. En ce qui concerne la mensualisation du versement des pensions de retraite de base, cette demande apparaissait légitime, mais posait un problème de financement, qui retardait sa mise en oeuvre. Ainsi, il avait semblé préférable, pour 2003, de privilégier la mise en place du système de retraite complémentaire obligatoire qui apporte un niveau de retraite comparable à ceux des autres régimes, à conditions identiques d'activité et de cotisations. Ce problème va être prochainement résolu au bénéfice des retraités agricoles. En effet, le principe de la mensualisation du versement des pensions de retraite agricoles de base est inscrit dans la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites avec une mise en application fixée au 1er janvier 2004.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003