Réponse publiée le 6 octobre 2003

Dans son discours prononcé à Rouen, le 28 février 2003, lors de la synthèse des assises des libertés locales, le Premier ministre a fait part de la volonté du Gouvernement de faire du renforcement du rôle des régions en matière de formation professionnelle un axe important de la politique de décentralisation. En effet, si la région dispose, depuis la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, d'une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, cette décentralisation est restée très largement inachevée, l'État conservant la maîtrise de nombreux outils d'intervention et d'une part importante des financements associés. Ainsi, outre sa responsabilité de définition du cadre juridique des interventions, la compétence de l'État englobe notamment les actions qu'il mène via la commande publique passée à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Cet enchevêtrement de responsabilités ne permet pas, comme l'a rappelé récemment le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans son rapport « Quelle décentralisation de la formation professionnelle pour demain », d'assurer une bonne lisibilité de l'intervention des acteurs publics ni de satisfaire pleinement les besoins des personnes et des territoires en matière de formation professionnelle. Aussi, afin de clarifier la répartition des compétences entre l'État et les régions et de donner effectivement à ces dernières les moyens correspondant à leur compétence de principe, le projet de loi de décentralisation propose le transfert de l'ensemble des outils de la formation professionnelle aux conseils régionaux, qui deviendront également progressivement les donneurs d'ordre de l'AFPA. Ce transfert devrait s'accompagner sur le plan financier par d'importants transferts de crédits qui relèvent aujourd'hui du programme d'actions subventionnées de l'AFPA. Cette mesure devrait permettre à la région d'organiser les actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de formation des jeunes comme des adultes. Elle s'inscrit dans la continuité de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 qui a déjà confié aux régions la responsabilité d'arrêter, dans le cadre d'une convention tripartite associant l'État, l'AFPA et la région, le schéma régional des formations de l'association. Afin d'améliorer sans rupture le service rendu aux usagers, le transfert des crédits d'État aux régions sera engagé de manière progressive dans le cadre d'une concertation associant l'État, les régions et l'association nationale. Ces évolutions n'ont vocation à remettre en cause ni le statut de l'AFPA, qui reste une association nationale tripartite composée des pouvoirs publics (représentants de l'État et des conseils régionaux) et des partenaires sociaux, ni la convention collective applicable au personnel actuellement en vigueur qui continuera de s'appliquer. L'AFPA demeurera également un opérateur de la politique de l'emploi menée par l'État.