entreprises d'insertion
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Le Gouvernement a décidé de geler 75 millions d'euros qui devaient couvrir, en 2003, le solde des actions engagées en 2002 et réalisées, pour le compte de l'Etat, par les entreprises d'insertion. Cette décision est lourde de conséquences pour les 900 entreprises d'insertion qui risquent la cessation de paiement, les dépôts de bilan, la mise en cause de 30 000 emplois, dont majoritairement des personnes en difficulté. Consigne a clairement été donnée d'utiliser les crédits 2003 pour payer les soldes des conventions de 2002, sachant que les crédits 2003 sont aujourd'hui suspendus. Une telle décision contredit tous les discours gouvernementaux sur la lutte contre l'exclusion, contre le chômage. 75 millions d'euros, c'est une petite partie du cadeau offert par le Gouvernement et sa majorité aux privilégiés qui paient l'impôt sur la fortune. M. Carrez a ainsi reconnu qu'un des « aménagements » à l'ISF, à lui seul, faisait perdre à l'Etat 275 millions d'euros ! Le Gouvernement confirme son choix de baisser l'impôt des plus riches, de réduire l'ISF et les budgets, y compris en pénalisant les plus démunis, parmi lesquels les chômeurs de longue durée, pour lesquels les entreprises d'insertion constituaient une des étapes pour sortir de l'engrenage de l'exclusion. Pour la région havraise, ce mauvais coup s'ajoutera à la suppression du « programme local d'insertion par l'économique », ce qui aggravera la situation de nos concitoyens les plus démunis, en supprimant des outils de réinsertion. M. Daniel Paul * en protestant contre de telles mesures demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité quelles mesures il compte prendre pour que les entreprises d'insertion aient les moyens de répondre aux besoins de la population.
Réponse publiée le 8 décembre 2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin, le secteur de l'IAE n'a fait l'objet d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion d'une part et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion d'autre part, montrent bien tout l'intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l'insertion par l'activité économique.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 8 décembre 2003