Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la question de l'application de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 en matière de validation des acquis. La question se pose en particulier pour le métier de contrôleur aérien. Une seule école, l'ENAC (Ecole nationale de l'aviation civile), dispense aujourd'hui une formation aux futurs contrôleurs aériens du domaine civil en France. La question se pose de savoir si cette école ne pourrait pas admettre, par validation d'acquis professionnels, des personnes suffisamment compétentes, actuellement en fonctions dans la filière militaire, et qui souhaitent à la fin de leur période de quinze ans opter pour une carrière civile. A ce jour, toutes les demandes formulées par les pétitionnaires se sont heurtées à une fin de non-recevoir et il semblerait que les responsables de l'ENAC ne souhaitent pas ouvrir de voies alternatives d'accès à leur école. De ce fait, les dispositions prévues dans la loi de modernisation sociale en ce qui concerne la validation des acquis ne peuvent être mises en oeuvre pour ce type de métier, alors que, semble-t-il, de nombreuses personnes formées par l'armée pourraient s'adapter à ces missions civiles. Il souhaiterait connaître les intentions du ministre quant à la possibilité de mettre en place une procédure de validation des acquis des personnels ayant exercé une activité de contrôleur aérien militaire pendant une période de temps suffisamment longue.