mutuelles
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour une collectivité locale de prendre en charge 25 % des cotisations de ses agents à une mutuelle (art. R. 523-2 du code de la mutualité). Cette possibilité étant offerte aux deux fonctions publiques (Etat et territoriale), il souhaiterait savoir si la fonction publique hospitalière pourrait bénéficier des mêmes dispositions. En cas de réponse négative, il souhaiterait connaître ses intentions afin de remédier à cette situation et que puisse être respecté le principe de parité et d'égalité entre les différentes fonctions publiques, qu'elles soient d'Etat, territoriale ou hospitalière.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 9 juin 2003