Réponse publiée le 11 août 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt particulier qu'il porte à la situation des personnels de l'administration pénitentiaire, notamment à la gestion administrative et comptable de leurs congés de maladie. La circulaire ministérielle du 9 janvier 2003 relative à la gestion administrative et comptable des congés de maladie dans les services relevant de l'administration pénitentiaire a simplement eu pour objet de rappeler aux responsables des services déconcentrés de cette administration que la législation en vigueur telle qu'elle résulte depuis 1984 du statut général de la fonction publique de l'État ne permettait pas à l'administration de garantir aux agents bénéficiaires de congés pour raisons de santé le maintien de l'intégralité de leurs primes et indemnités. En effet, l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'État exclut expressément de la rémunération des agents en congé de maladie les primes et indemnités qui sont liées à l'exercice effectif des fonctions ou représentatives de frais. Loin de remettre en cause des droits acquis auxquels les agents des services pénitentiaires n'ont donc jamais pu prétendre, la circulaire mentionnée par l'honorable parlementaire fait au contraire une interprétation très libérale de ces dispositions statutaires, puisqu'elle prévoit que les chefs de service pourront, dans certains cas, maintenir à titre exceptionnel leurs primes et indemnités. Elle ne remet pas davantage en cause l'autorité des médecins ni la régularité des certificats de maladie puisque les agents concernés continuent à percevoir, par dérogation à la règle de rémunération sur service fait, leur traitement ainsi qu'à pouvoir prétendre au remboursement intégral de leurs frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation. A cet égard, le garde des sceaux, ministre de la justice, souligne que c'est un souci de responsabilisation des chefs de services qui sous-tend ce dispositif, à l'heure où s'engage une réforme de l'État tendant à rapprocher le pouvoir de décision des administrés. En tout état de cause, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'entend bien évidemment pas se décharger du pouvoir de coordination qu'il lui appartient d'exercer en sa qualité d'autorité hiérarchique. Il procédera donc à une évaluation régulière des modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation ainsi reconnu aux responsables des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et prendra, en tant que de besoin, les mesures d'harmonisation qui se révéleraient nécessaires.