Réponse publiée le 14 juillet 2003

L'honorable parlementaire relève que le décret n° 2003-181 du 5 mars 2003, paru au Journal officiel de la République française du 6 mars 2003, remplace, dans le décret n° 90-179 du 23 février 1990 instituant un Conseil national des programmes, les mots : « le ministre de l'éducation nationale » par les mots : « le ministre chargé de l'éducation ou le ministre de l'enseignement supérieur ». Il s'agit d'un simple changement dans le mode de désignation du ministre, destiné à mettre ce texte réglementaire en conformité avec les règles générales de rédaction des lois et décrets, que le Conseil d'Etat applique dans les projets qui sont soumis à son avis. Le titre et les attributions des ministres peuvent en effet varier d'un Gouvernement à l'autre. En reproduisant dans un décret le titre du ministre tel qu'il figure dans la composition du Gouvernement, on s'expose à des difficultés d'interprétation lorsque, ultérieurement, le titre du ministre compétent subit des changements. Pour éviter d'avoir à modifier à chaque fois les textes, il convient de faire référence, non pas au titre qui est donné au ministre dans la structure gouvernementale, mais au domaine de l'action administrative dont il a la charge. C'est pourquoi les rédacteurs utilisent l'expression « le ministre chargé de... » suivie de l'indication de la compétence ministérielle précisément concernée par le texte, par exemple « l'éducation », « l'enseignement supérieur » ou « la recherche ». Ainsi, la désignation qui figurait dans le texte initial du décret sur le Conseil national des programmes, à savoir « ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports » était celle du ministre à l'époque où a été pris ce décret, en 1990, et n'est plus celle du ministre aujourd'hui en fonction. Pour les mêmes raisons, est également remplacée l'appellation datée de « direction des lycées et collèges » par celle de « direction compétente pour les programmes de l'enseignement général et technologique » qui, plus générale, pourra s'appliquer quelle que soit à l'avenir l'appellation de la direction concernée du ministère (actuellement « direction de l'enseignement scolaire »). Cette pratique n'est pas nouvelle au ministère de l'éducation nationale. Par exemple, l'arrêté du 15 février 1999 (MENP9900090A), pris lorsque M. Claude Allègre était ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, porte le titre : « Arrêté fixant le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 1999 pour l'accès à certains corps relevant du ministre chargé de l'éducation ». Tous les départements ministériels partagent cet usage : voir le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 à propos du « ministre chargé de l'industrie ». Les modifications en question n'ont donc aucun autre objet que d'apporter au décret ces précisions de technique juridique. C'est la modification principale du décret, portant sur le délai d'entrée en vigueur des nouveaux programmes, qui en a fourni l'occasion.