Réponse publiée le 25 août 2003

Le droit de grève est reconnu aux personnels enseignants comme à l'ensemble des agents publics. Ce droit admet certaines limitations visant à assurer la conciliation entre la défense des intérêts professionnels dont la grève est un moyen et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte. Ainsi, un préavis doit être obligatoirement déposé cinq jours au moins avant le début de la grève par un ou plusieurs syndicats représentatifs, précisant les motifs de la grève envisagée ; pendant la durée du préavis, les parties sont tenues de négocier ; les grèves tournantes ou perlées sont interdites. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions, notamment disciplinaires, à l'encontre des grévistes. La grève donne lieu à une retenue sur l'ensemble de la rémunération, à l'exclusion des avantages familiaux et des indemnités représentatives de logement qui sont maintenues intégralement. Une grève d'une durée inférieure à une journée entraîne une retenue égale au trentième du traitement mensuel pour les fonctionnaires de l'État. Enfin, il n'existe pas aujourd'hui de loi instituant un service minimum dans l'ensemble des services publics et le service public éducatif n'est pas soumis à un minimum légal obligatoire. Dans le silence de la loi, dans les établissements publics : locaux d'enseignement, le chef d'établissement peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public. Il lui est notamment possible de recourir à du personnel d'appoint pour la durée la grève, si les personnels non grévistes sont en nombre insuffisant.