soins palliatifs
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'intérêt des propositions de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Elle a rendu publique des recommandations s'inscrivant dans le cadre de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. L'objectif de ces recommandations est d'aider les professionnels de santé à mettre en oeuvre les soins appropriés, du début de la prise en charge palliative à la phase terminale. Elle a rappelé que les soins palliatifs, en tant qu'approche globale du patient, ont à prendre en compte non seulement les symptômes physiques ou psychologiques, mais aussi les besoins spirituels et sociaux du patient. L'ANAES estime qu'une information du public sur les soins palliatifs et leurs possibilités de dispensation (à domicile, à l'hôpital ou dans des structures spécialisées), pourrait faciliter leur accès pour tous les patients qui en ont besoin, comme le prévoit la loi du 9 juin 1999. Partageant ces propositions, il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'en inspirant.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
La loi n° 99-477 du 9 juin 1999 a affirmé le droit pour toute personne malade dont l'état le requiert d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Un programme national de développement des soins palliatifs est en cours actuellement. Il porte sur la période 2002-2005 et comporte trois axes : développer les soins palliatifs et l'accompagnement à domicile ou dans le lieu de vie habituel, poursuivre le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement dans les établissements de santé, sensibiliser et informer l'ensemble du corps social. Ce troisième axe vise à faire mieux connaître ce que sont les soins palliatifs et l'accompagnement et à renseigner précisément les professionnels et le public sur les offres existantes. Pour ce faire, une campagne de communication est envisagée. Elle a été précédée d'une étude confiée par la direction générale de la santé à l'Institut national de prévention et d'éducation en santé (INDES) et réalisée par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) portant sur les connaissances et les représentations du grand public et des professionnels de santé sur les soins palliatifs et l'accompagnement. Cette étude vient d'être achevée. Il a également été prévu dans le cadre de ce troisième axe la mise en place d'un centre national de ressources et de documentation sur les soins palliatifs et l'accompagnement, avec en particulier financement par l'État d'un poste de documentaliste. Ce centre est en cours d'installation, à partir du centre de documentation François-Xavier Bagnoud, à Paris. Le comité de suivi de ce programme national prépare des États généraux sur les soins palliatifs et l'accompagnement dans différentes régions de France, en partenariat avec les acteurs locaux. Le ministre de la santé a confié à Mme Marie de Hennezel une mission sur les conditions de la fin de vie et l'accompagnement des personnes. Enfin, le ministère a demandé à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) de compléter le rapport publié en décembre 2002 intitulé « Modalités de prise en charge de l'adulte nécessitant des soins palliatifs » par l'organisation d'une conférence de consensus sur le thème de l'accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches. Celle-ci se tiendra au début de l'année 2004.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003