Réponse publiée le 4 août 2003

L'honorable parlementaire souhaite attirer l'attention du Premier ministre sur les conclusions rendues par la MEC concernant les organismes publics d'évaluation et de prospectives économiques et sociale. Il fait notamment référence à une éventuelle fusion du commissariat général au plan, de la délégation à l'aménagement et au développement du territoire ainsi que du conseil d'orientation des retraites qui constitue la conclusion n° 3 du rapport ainsi qu'au transfert des fonctions de gestion de la DATAR à une direction du ministère en charge de l'aménagement du territoire. Sur le principe de la fusion des trois organismes précités, le Premier ministre a récemment mandaté M. Etchegoyen, afin d'organiser « la coopération entre les cellules de prospective » des divers ministères et administrations centrales. Depuis quelques semaines, une équipe de 6 à 7 personnes est en formation autour d'un membre du CGP pour travailler sur différents chantiers : réunir une information sur la prospective (méthodes, lieux, acteurs) ; conduire quelques projets limités dans le temps (ex : comparaison internationale des modalités entre prospective et décision publique) ; réfléchir à la prospective requise par un État stratège ; animer le réseau de prospective. Il est donc bien acté d'un rapprochement des programmes de travail et du renforcement des liens entre diverses équipes afin de constituer autour du Premier ministre, un collège réunissant le CGP, le CAE et la DATAR comme « têtes de réseaux » de la réflexion prospective dans les domaines sociétal, économique et territorial dont l'État stratège a besoin. Cette évolution serait ainsi menée dans la perspective, tracée par le rapporteur de rationalisation de nombreux organismes de prospective stratégique. S'il n'est pas envisagé de fusionner ces différentes entités, une meilleure coordination sera instituée, ainsi que la planification organisée de leurs travaux. S'agissant d'autre part, du rattachement des fonctions de gestion de la DATAR qui découleraient de cette éventuelle fusion, la proposition à laquelle il est fait référence par l'honorable parlementaire n'est pas mentionnée dans le rapport final de la MEC. Elle n'apparaissait que dans la première version du rapport, et n'a pas été retenue suite aux divergences affichées par certains membres de la commission des finances sur ce sujet. Ce rattachement à une direction ministérielle ôterait à la DATAR, bien plus que la gestion de fonds ou sa fonction prospective. L'essentiel du travail de ses équipes, consiste essentiellement en la préparation interministérielle de l'action gouvernementale, qui se traduit notamment par les comités interministériels d'aménagement du territoire. La vocation interministérielle de la DATAR n'a pas à être remise en cause. Bien au contraire. Désormais, la proposition n° 5 fait référence, en écho aux conclusions de la Cour des comptes, à une gestion plus rigoureuse du suivi des crédits de gestion de la DATAR. Sur cette question la DATAR s'est engagée dans un important travail de modernisation de son outil de gestion et s'emploie à rationaliser l'évaluation et le suivi des politiques engagées. La direction du budget et le contrôle financier connaissent les progrès considérables d'ores et déjà réalisés dans ce domaine, notamment depuis le dernier contrôle de la Cour des comptes en 2001. La mise en place fin 2003, début 2004 d'un nouveau système d'information permettra de franchir une étape supplémentaire. Enfin, conformément à la mission que M. le Premier ministre a confiée par lettre au délégué à l'aménagement du territoire le 29 juillet 2002, un projet visant à concevoir, il cite : « une DATAR rénovée et concentrée sur ces tâches prioritaires » est en cours de finalisation. Ce projet consiste à organiser la DATAR à partir des priorités retenues, au titre des orientations générales, par le CIADT du 13 décembre dernier. La DATAR sera organisée autour de cinq équipes opérationnelles en lieu et place des huit équipes existantes : le développement économique et l'attractivité, le développement rural et territorial, l'Europe et notamment l'élargissement, l'action interministérielle de l'État et enfin une équipe régionale. La DATAR devra également trouver un nouveau mode de relation avec les collectivités locales, dans l'esprit de la décentralisation, de façon à coproduire des politiques de cohésion territoriale.