conditions d'attribution
Question de :
M. Jean-Marc Nesme
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la situation des familles dont le père et la mère sont atteints d'un handicap reconnu à 80 % et qui se voient refuser l'attribution des allocations familiales dès que leurs enfants toujours à leur charge atteignent leur vingtième anniversaire conformément au droit commun. Il lui demande s'il ne serait pas équitable que ces familles puissent percevoir les allocations familiales au-delà du vingtième anniversaire de leurs enfants tant que ceux-ci restent à leur charge. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
Réponse publiée le 20 octobre 2003
Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Par dérogation à l'âge limite de versement des prestations familiales, le complément familial et l'allocation de logement familial sont versés jusqu'à ce que le ou les enfants à charge atteignent l'âge de vingt et un ans. Par ailleurs, afin d'aider les familles qui ont encore la charge financière de leur enfant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a prévu l'instauration d'une allocation forfaitaire d'un montant de 70 euros, versée pendant un an, pour les familles ayant au moins trois enfants à charge et qui perdent le bénéfice des allocations familiales lorsque l'aîné des enfants atteint son vingtième anniversaire. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Elle est de nature, notamment, à répondre aux préoccupations soulevées.
Auteur : M. Jean-Marc Nesme
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 20 octobre 2003