Réponse publiée le 26 décembre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences pour les budgets des communes rurales d'une dégressivité de la prise en charge par l'État des contrats emploi solidarité (CES) et de contrats emploi consolidé (CEC). Il lui est demandé si un barème spécial pour la prise en charge par l'État de ces contrats peut être envisagé au profit de ces communes, compte tenu des besoins réels de leur population. Les années 2003 et 2004 ont été marquées par un recentrage des contrats aidés du secteur non marchand, Ces contrats ont ainsi été réservés aux personnes les plus éloignées de l'emploi qui ne pouvaient accéder à l'un des dispositifs d'aide à l'emploi dans le secteur marchand et aux employeurs développant des actions dans le domaine de la formation et de l'accompagnement de leurs salariés en insertion. Parallèlement, une réforme profonde des contrats aidés était engagée et a abouti, avec la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 décembre 2005, à la création du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et du contrat d'avenir (CA). Les CES et CEC ont été abrogés par cette même loi. Le CAE est réservé aux employeurs du secteur non marchand. Il s'adresse aux personnes sans emploi connaissant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il peut être modulé en fonction des besoins des personnes en insertion et des situations locales. Ses modalités de prise en charge par l'État sont en effet définies par arrêté du préfet de région au regard de critères listés à l'article R. 322-16 du code du travail parmi lesquels figurent la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle ou la situation des bassins d'emploi. Le CA est réservé aux mêmes employeurs et a pour objet de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, AAH). Contrairement aux autres contrats aidés, il peut être mis en oeuvre directement par les communes, celles-ci pouvant ainsi favoriser, en tant qu'employeur et en tant que prescripteur, l'accompagnement et le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté. Le CA a fait l'objet, depuis la loi précitée, de plusieurs adaptations visant à accroître son attractivité. Les dernières adaptations figurent dans le projet de loi de finances pour 2007. Ce texte prévoit une très forte réduction des coûts pour l'embauche de bénéficiaires de l'ASS de plus de deux ans d'ancienneté dans l'allocation et âgés de plus de 50 ans avec la création de la prime de cohésion sociale. Enfin, il prévoit une minoration du coût du CA pour le département, lorsque ce contrat est mobilisé en direction des bénéficiaires du RMI (de 433 EUR à 368 EUR).