Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public. Selon l'article 4 du décret suscité, le classement des postes comptables est affecté par application d'un barème fixé par le directeur général de la comptabilité publique, et ce après avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor. Ce barème prend en compte : le niveau des effectifs encadrés -  appréhendés au travers des valeurs d'activité -, la masse financière gérée, les relations avec les ordonnateurs et la difficulté de la mission. Ce barème semble ainsi parfaitement transparent. Toutefois, certains classements peuvent paraître surprenants. De fait, à titre d'exemple, la paierie départementale du Nord, poste comptable le plus important de France avec une gestion comptable de 7,5 milliards d'euros, est classée à l'indice hors échelle lettre B et non C. Pourtant, ce poste répond à tous les éléments du barème. En revanche, les quatre postes comptables classés à l'indice hors échelle lettre C ne disposent ni d'une même importance ni de caractéristiques similaires. Si elle ne faisait écho au rapport de la Cour des comptes et ne manquait de logique pour la carrière des personnels, cette circonstance serait peu importante. Néanmoins, le payeur départemental du Nord, s'il souhaite bénéficier d'un avancement, doit demander une mutation dans un poste comptable moins important mais dont l'indice est supérieur. Par conséquent, il lui demande s'il envisage d'intervenir pour remédier à ce type d'anomalie.