âge de la retraite
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation particulière des travailleurs handicapés au regard de l'âge légal de départ à la retraite. Les handicapés sont souvent contraints, du fait de leur handicap, de fournir un effort quotidien, tant physique que psychologique, plus important que les personnes valides. Avec l'âge cela devient nécessairement de plus en plus pénible. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que la situation particulière des handicapés puisse être prise en compte et si ceux qui le désirent ne pourraient pas bénéficier d'une retraite à taux plein anticipée à partir par exemple de 35 ou 37 ans de cotisations selon leur état de santé.
Réponse publiée le 6 octobre 2003
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur la situation particulière des travailleurs handicapés, au regard de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit une possibilité de retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant au moins trente ans. Cette disposition est de nature à répondre à l'interrogation de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 6 octobre 2003