Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 23 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 concernant l'assujettissement de France Télécom à la taxe professionnelle, sur l'évolution des recettes fiscales, notamment des communautés d'agglomération. L'introduction des bases de France Télécom n'est pas neutre sur le devenir des ressources fiscales des collectivités territoriales. Cette entreprise est en effet un contributeur de taxe professionnelle important, parfois même le premier du territoire et le contexte délicat dans lequel il se trouve, ainsi que sa situation financière dégradée, accentuent les risques. Les bases taxables communiquées peuvent donc être fragiles et leur pérennité loin d'être assurée, ce qui n'est pas le cas du prélèvement opéré par l'Etat qui est fixe et définitif. Par ailleurs, les collectivités territoriales ne bénéficient d'aucune information quant à la répartition des différents éléments constitutifs des bases localisées de France Télécom. Enfin, il est légitime de s'interroger sur les conséquences pour les collectivités d'un traitement particulier réservé à certaines régions s'agissant de la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom. Cette base n'est-elle pas simplement déterminée, à partir de la taxe spéciale d'équipement, par le produit attendu lui-même égal au prélèvement opéré par l'Etat ? Il lui demande quels pourraient être les aménagements susceptibles de préserver les ressources de la taxe professionnelle et des allocations compensatrices de taxe professionnelle des collectivités et des communautés d'agglomération.