Réponse publiée le 22 décembre 2003

L'article 6 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit dispose que le Gouvernement pourra, par ordonnance, créer de nouveaux contrats auxquels pourront avoir recours les personnes chargées d'une mission de service public, notamment pour la conception, la réalisation, la transformation d'équipements. Les mesures prises seront édictées dans le respect de la qualité des prestations et des exigences du service public qui sont des objectifs constants quel que soit le mode de construction retenu par la personne publique ou privée chargée de la mission de service public en cause. L'article 6 de la loi du 2 juillet 2003 précise que les dispositions envisagées devront prévoir les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats conclus. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 2003 a considéré que le recours à ces contrats qui constitue une dérogation au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique doivent répondre à des « situations d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé ». En revanche, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions de droit commun de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique, s'agissant des cas de conception-réalisation.