Réponse publiée le 25 août 2003

Les collectivités locales disposent de différents outils pour mettre en place une stratégie de maîtrise foncière, notamment le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé, la procédure de zone d'aménagement concerté, la variation des taux de la taxe foncière sur le bâti et de la taxe foncière sur le non-bâti et la fiscalité de l'urbanisme. Par ailleurs, la loi favorise la création d'un établissement public foncier local, outil intercommunal dont le financement peut être assis sur la taxe spéciale d'équipement, taxe additionnelle aux taxes locales. Le financement d'un tel établissement par l'impôt local est particulièrement adapté lorsque le prix du foncier est durablement élevé dans une région comme le Languedoc-Roussillon, en l'affranchissant des aléas liés à l'attribution de subventions au coup par coup. L'État accompagne les politiques foncières des élus par l'attribution de subventions aux maîtres d'ouvrage dans des conditions privilégiées, notamment pour des acquisitions foncières ou pour la constitution d'un établissement public foncier local. Les moyens prévus actuellement dans le contrat de plan 2000-2006 entre l'État et la région Languedoc-Roussillon sont de plus de 6 millions d'euros pour aider, notamment, la mise en place de politiques d'acquisitions foncières visant à la réalisation de logements sociaux et favorisant la diversité urbaine.