Réponse publiée le 28 juillet 2003

La Commission européenne a en effet récemment demandé aux États membres de lui transmettre leurs propositions pour la révision des lignes directrices sur les aides à finalité régionale pour l'après 2006. Les autorités françaises ont entrepris depuis plusieurs semaines une réflexion sur ce sujet qui sera formalisée par la transmission à la Commission européenne d'une note de propositions concrètes, tendant à réviser et assouplir l'encadrement réglementaire des aides à finalité régionale. Cette réglementation délimite les possibilités d'attribution d'aides publiques aux investissements matériels des entreprises. Elle se traduit en France par le zonage de la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels. Les propositions françaises portent sur les principaux points suivants : les autorités françaises demandent à ce que le pourcentage de couverture européenne de population éligible aux aides à finalité régionale soit discuté en Conseil des ministres et/ou en Conseil européen, ainsi qu'au Parlement européen ; en effet, jusqu'à ce jour, la Commission arrêtait seul ce pourcentage, sans aucune concertation institutionnelle ni politique avec les États membres ou les représentants des citoyens européens ; ce pourcentage de population couverte ne doit pas diminuer, mais au contraire augmenter pour la période 2007-2014 de façon à tenir compte de l'élargissement des pays candidats de l'Europe de l'Est ; les autorités françaises demandent à la Commission européenne de réfléchir à un système de contrôle des aides publiques aux entreprises qui ne soit pas nécessairement fondé sur le principe d'un zonage ; si le principe du zonage devait être malgré tout maintenu, il convient d'assouplir la méthodologie de zonage de façon à ce qu'elle puisse répondre aux difficultés de développement et d'aménagement du territoire rencontrées sur le territoire national, qui sont très variées (problèmes urbains, reconversion de sites en mutation, enclavement rural, etc.). Il s'agit notamment de permettre un découpage des zones à un niveau plus fin que celui des zones d'emploi, qui constituent la maille actuelle du zonage ; l'utilisation de critères de zonage doit pouvoir être régionalisée, pour tenir compte de la décentralisation des compétences d'intervention économique aux régions. Il conviendrait en outre de donner aux États la possibilité de classer, dans les zones éligibles, des zones restreintes supplémentaires lors de la survenance de mutations économiques graves ; les autorités françaises envisagent par ailleurs de demander à la Commission européenne de réévaluer le montant des aides de-minimis, de prévoir dans le règlement des aides aux PME un taux d'aide de 20 % pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés), ainsi que d'autoriser systématiquement les aides aux entreprises dont l'activité économique n'affecte pas les échanges entre les États membres. Si elles souscrivent pleinement à l'objectif de réduction du volume global des aides publiques aux entreprises, les autorités françaises souhaitent toutefois que la Commission européenne maintienne une réglementation autorisant les pouvoirs publics à conduire une politique d'aménagement du territoire par le développement économique, qui sous-entend la possibilité d'accompagner les efforts d'investissement et de création d'emploi des entreprises dans les territoires fragiles.