Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut professionnel des orthoprothésistes. Depuis l'abrogation du décret du 8 mai 1981, qui soumettait l'exercice de ce métier à une obligation d'agrément par l'assurance maladie et de conventionnement, le décret de mars 2001 n'a rien repris en la matière. Il en subsiste un vide juridique et réglementaire à l'inverse des politiques proposées par la Communauté européenne et en vigueur dans la quasi-totalité des pays membres. Les orthoprothésistes, une profession qui appareille chaque année 120 000 personnes, qui exige des compétences techniques et médicales de plus en plus sophistiquées en rapport avec les besoins des personnes handicapées, sont l'un des maillons essentiels de la réinsertion de leurs patients. Il apparaît donc nécessaire que cette profession soit clairement définie et réglementée et - comme le souhaitent leurs représentants - soit reconnue comme profession paramédicale. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.