Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier * appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les entreprises d'insertion. Le Gouvernement veut appliquer à ses administrations centrales un « gel budgétaire » portant sur l'ensemble des reports de crédits 2002. Alors que la situation de l'emploi se dégrade, ce sont plus particulièrement les entreprises et les associations qui participent activement à la lutte contre l'exclusion qui sont menacées. Ce gel, qui porte sur des centaines de millions d'euros, fait peser un risque majeur à l'ensemble des acteurs engagés sur le terrain. Le Comité national des entreprises d'insertion (CNEI) dénonce cette situation qui place plus de 900 entreprises d'insertion au bord de la cessation de paiement et du dépôt de bilan. Plus de 30 000 salariés - majoritairement des personnes en grande difficulté d'insertion - vont perdre leur emploi. Selon une note de vos services adressée aux directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation, les reports de crédits de l'exercice 2002 sont gelés et les crédits délégués pour les « actions 2003 » devront couvrir les engagements financiers de 2002. Cette mesure signifie que l'Etat refuse de payer le travail réalisé, pour son compte, par les entreprises d'insertion. Autre conséquence directe de ce gel, les directions départementales du travail et de l'emploi n'ont aucun moyen financier pour signer et engager les conventionnements des entreprises d'insertion en 2003. Au-delà, ce sont tous les intervenants de la lutte contre l'exclusion qui sont mis en difficulté alors que le Gouvernement répète que la lutte contre l'exclusion et contre le chômage est au coeur de ses préoccupations. En conséquence il lui demande d'engager rapidement des négociations avec son collègue délégué au Budget afin d'annuler rapidement ces mesures de rigueur qui signifient un arrêt de mort pour un grand nombre d'entreprises d'insertion. A cet égard, il lui rappelle que ces entreprises d'insertion par l'économique sont inscrites dans une logique de production de biens ou de services et fondent leur projet social sur un véritable outil économique et une démarche entreprenariale auxquels il est très attaché. Ce sont ces fonctions combinées de requalification sociale et professionnelle et celle de « passerelle vers l'emploi » qui sont menacées par cette rigueur budgétaire mal placée.