Réponse publiée le 18 août 2003

Parmi les mesures destinées à limiter la concentration des entreprises de communication audiovisuelle figure, au III de l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'interdiction pour une même personne physique ou morale de détenir plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre desservant une zone dont la population recensée est comprise entre deux cent mille et six millions d'habitants. Ainsi que l'a constaté M. Michel Boyon dans le rapport qu'il a remis au Premier ministre concernant la télévision numérique terrestre, cette disposition peut constituer un frein au développement des télévisions locales que le ministre de la culture et de la communication souhaite favoriser pour répondre à l'intérêt des téléspectateurs pour ce type de programmes et accompagner l'approfondissement de la vie démocratique locale qu'implique la relance de la décentralisation. Cette évolution doit être replacée dans la perspective des possibilités d'extension de l'offre de programmes locaux qu'autorisera le développement de la télévision numérique terrestre. En effet, grâce à cette technologie, les téléspectateurs pourront disposer de trois chaînes locales diffusées en mode numérique, voire plus dans certaines régions. Dans ce contexte, la garantie du pluralisme passera plus largement par la variété des programmes locaux, d'autant que l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 prohibe le cumul d'autorisations de diffuser des services locaux portant sur la même zone. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage, dans le projet de loi relatif aux communications électroniques qui sera très prochainement transmis au Parlement, de proposer l'abrogation du III de l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986, ce qui est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.