établissements d'accueil
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le financement des conventions tripartites dans le secteur de l'hébergement des personnes âgées. En effet, la suppression des crédits de l'assurance maladie destinés à l'amélioration de la qualité des prestations de soins offertes par les EHPAD ébranle l'engagement du Gouvernement qui était de parvenir à la signature de 1 800 nouvelles conventions afin de rattraper le retard dans la mise en oeuvre de la réforme de la tarification. Ainsi, aucune convention tripartite ne pourrait âtre signée en 2003 malgré un plan pluriannuel voté il y a trois ans pour un montant de 930 millions d'euros sur cinq ans. Les qualifications et leur reconnaissance passant par l'entrée dans une convention tripartite, il est donc à craindre que le travail de professionnalisation entrepris soit mis à mal. Enfin, alors que la réforme de la tarification avait pour objectif d'identifier clairement les dépenses de chaque financeur, le gel des conventions en 2003 maintiendra cet état de fait. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions concernant la réforme de la tarification et l'avenir qu'il entend donner à ces conventions. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
L'attention du secrétaire d'Etat aux personnes âgées est appelée sur les préoccupations concernant la mise en oeuvrée de la réforme de la tarification des (EHPAD) suite à la réduction des crédits de l'ONDAM. Tant le degré de dépendance accrue des personnes qui y sont accueillies, l'importance des moyens en personnel à mobiliser, l'adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une vigilance particulière. Afin de promouvoir une démarche qualité dans chaque établissement, le conventionnement a été accéléré : 330 conventions avaient été signées en 2000-2001, 1 100 l'ont été en 2002 dont 700 au second semestre, 1 800 sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de 2003. Malgré les contraintes fortes qui pèsent sur l'assurance maladie, l'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées demeure une priorité. A la suite de l'arbitrage que vient de rendre monsieur le Premier ministre pour conforter les marges budgétaires affectées à la médicalisation, 30 millions d'euros s'ajouteront aux 50 millions d'euros dégagés sur l'enveloppe initiale 2003, portant le montant global disponible à 80 millions d'euros. Une instruction budgétaire du 30 mai dernier précise aux préfets l'objectif de conventionnement à atteindre, l'enveloppe financière attribuée ainsi que les conditions d'engagement de ces crédits. C'est dans ce cadre que les réponses aux légitimes attentes locales doivent être définies.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : personnes âgées
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003