Réponse publiée le 15 septembre 2003

La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit autorise, dans son article 6, le Gouvernement à créer par ordonnance de nouvelles formes de contrats intégrant la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou une combinaison de ces différentes missions. Elle pose également des exigences strictes en matière de transparence. Il a été clairement rappelé, lors des débats parlementaires, que ces nouveaux contrats, qui feront l'objet de règles strictes de publicité et de mise en concurrence, distingueront dans leur financement la part qui revient à l'investissement et celle relative à l'exploitation. Il n'est donc aucunement question de reproduire les errements constatés dans les marchés d'entreprises de travaux publics. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie y veillera particulièrement lors de la rédaction des ordonnances, comme il sera attaché à donner un contenu concret à « l'accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans », comme le prévoit la loi d'habilitation. Les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 de la loi d'habilitation feront l'objet des concertations nécessaires avec les professionnels concernés. Parallèlement, le Gouvernement propose de modifier, par décret en Conseil d'État, le code des marchés publics. En l'état actuel du projet de réforme, la question est posée de l'assouplissement des dispositions relatives à l'allotissement contenues dans l'article 10. Il est ainsi envisagé qu'en matière de réalisation d'ouvrages publics, l'acheteur public ait le choix entre la passation d'un marché alloti ou la passation d'un marché global qui devra néanmoins obligatoirement faire apparaître de manière séparée le prix et les modalités de paiement de la construction. Le futur article 10 du code imposera donc la transparence des coûts. Dans la mesure où l'interdiction de toute forme de paiement différé est maintenue, les mesures nouvelles proposées, s'agissant de l'article 10, ne peuvent être analysées en un retour à la pratique des marchés d'entreprises de travaux publics. S'agissant de la question de l'égalité d'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, il importe de rappeler, en particulier pour les marchés d'un montant élevé, que l'acheteur public a toujours la faculté de faire le choix d'un marché alloti. D'autre part, les petites et moyennes entreprises ont la possibilité de soumissionner, dans le cadre d'un marché global, notamment en constituant un groupement d'entreprises. Dans tous les cas, l'acheteur public reste soumis au principe de mise en concurrence. La réforme contient, en outre, plusieurs dispositions destinées à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, telles que l'allégement supplémentaire du dossier de candidature, la possibilité de régulariser le contenu de la première enveloppe en cas d'oubli ou de production incomplète d'une pièce administrative justificative ou l'assouplissement des règles d'octroi des avances.