autoroutes
Question de :
M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'incertitude pesant sur le secteur autoroutier français. La loi 55-435 du 18 avril 1955 définit le statut des autoroutes. L'Etat a concédé à des sociétés d'économie mixte concessionnaires le soin d'établir des péages et de gérer ces infrastructures jusqu'au remboursement du financement nécessaire. Cette décision répondait à un impératif économique, construire rapidement et sans déséquilibrer le budget de l'Etat dans une période où la France avait pris un sérieux retard dans ce domaine. Depuis, notre pays a fortement développé son secteur autoroutier. Actuellement, l'Etat est actionnaire de la plupart des concessions autoroutières. Il détient entre autre 51 % du capital de la Société des autoroutes du sud de la France et songe à vendre ses parts restantes. A court terme, il serait envisagé de faire de même pour la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France. De nombreuses interrogations se posent ainsi sur la participation de l'Etat et sa volonté de développer le territoire. Alors que les liaisons économiquement moins rentables mais relevant de la responsabilité d'aménagement du territoire ne sont pas encore toutes effectuées, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de privatiser l'ensemble du réseau autoroutier français ou seulement quelques sociétés. En ce cas, quelles sociétés seraient concernées et n'est-il pas à craindre que certaines sociétés autoroutières appartiennent alors à des grands groupes de travaux publics - de la partie prenante - très intéressées par de tels investissements. Ces derniers seraient placés en situation de monopole pour les travaux d'investissement et d'entretien, sans respecter, comme cela c'est produit au cours du dernier hiver, leurs obligations définies par le cahier des charges concernant notamment le déneigement.
Réponse publiée le 29 décembre 2003
Depuis l'ouverture du capital de la société des autoroutes du Sud de la France, décidée par le gouvernement à la fin de 2001 et réalisée en mars 2002, plusieurs études ont été réalisées par les administrations concernées pour évaluer l'opportunité de poursuivre l'évolution capitalistique du secteur autoroutier. Les trois principales problématiques touchent au risque de concentration sectorielle, à la maîtrise de la concurrence sur les marchés de travaux publics et aux aménagements des contrats de concession à mettre en oeuvre pour assurer leur bonne exécution, tant en matière d'investissements que de services aux usagers. Au-delà de ces aspects fondamentaux, se pose la question de la valorisation du secteur ainsi que celle de sa capacité à contribuer au financement des infrastructures de transport. Le rapport d'audit de l'Inspection générale des finances et du Conseil général des ponts et chaussées a effectivement mis en évidence un besoin cumulé pour l'Etat de 15 milliards d'euros sur les vingt prochaines années au-delà des financements qu'il met actuellement en place. L'évolution capitalistique du secteur autoroutier et ses conséquences en matière de dividendes provenant des sociétés concessionnaires d'autoroutes doit nécessairement intégrer cette composante. Après le riche débat qui s'est tenu au Parlement au printemps dernier, au cours duquel cette question a notamment été évoquée, le gouvernement présentera dans quelques semaines une planification multimodale de la réalisation des grandes infrastructures de transport dont le pays a besoin et les moyens qui pourront être mobilisés pour sa mise en oeuvre.
Auteur : M. Jean Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 29 décembre 2003