Question de : M. Philippe Rouault
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Rouault souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une injustice flagrante frappant les souscripteurs de contrat d'assurance et de prévoyance spécifiques aux personnes en situation de handicap. Pour exemple, d'ailleurs révélateur, en 1991, un couple a contracté, pour assurer à ses deux enfants une rente annuelle de 1 829,39 euros, un plan d'épargne autonomie, et a alors demandé à cette fin une simulation du montant du capital. Or, celle-ci n'est aujourd'hui plus valable puisque ce couple est dans l'obligation de régulièrement apporter un capital plus élevé. Cette augmentation résulte d'une part de deux arrêtés du ministère de l'économie et des finances en date du 28 juillet 1993 et du 19 mars 1993 venant modifier l'article A 335-1 du code des assurances - article qui dispose : « Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation comprennent la rémunération de l'entreprise et sont établis d'après les éléments suivants : 1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article A. 132-1 ; 2° Une des tables suivantes : tables établies sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et homologuées par arrêté du ministre de l'économie et des finances ; tables établies par l'entreprise d'assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par la commission de contrôle des assurances » - et d'autre part, de l'ajustement de la table de mortalité de la population des personnes handicapées. Eu égard au caractère spécifique de ces contrats, il serait particulièrement souhaitable que ces tables réglementaires restent fixes sur toute la durée minimale du contrat. De même, il convient de souligner qu'il semblerait que ce type de produits d'assurance n'a d'intérêt que pour une rente inférieure à 1 829,39 euros, puisque au-delà les sommes sont soumises aux dispositions relatives aux recours en récupération. Dès lors, non seulement pour garantir une meilleure sécurité financière pour les personnes en situation de handicap et d'assurance, mais aussi pour assurer une effective et nécessaire transparence, il pourrait être envisagé une réévaluation, voire une suppression de ce plafond. Ainsi, il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre quant à ce dossier afin d'éviter de telles situations d'iniquité.