Réponse publiée le 13 octobre 2003

Les projets de textes destinés à transcrire la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative aux compléments alimentaires ont pour objet de fixer des règles de composition, non seulement pour les compléments alimentaires à base de vitamines et de minéraux, sur lesquels est centrée cette directive, mais également, de manière à maintenir la protection du consommateur à son niveau actuel, pour les autres constituants, notamment les plantes et les composés isolés à partir de celles-ci. Actuellement, les compléments alimentaires ne peuvent contenir qu'un nombre limité de végétaux considérés comme « alimentaires », tels les fruits, les légumes, les épices et aromates. Seules trente-quatre plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée peuvent être vendues en l'état dans d'autres circuits que les pharmacies, conformément au décret du 15 juin 1979. Les autres plantes, dont l'usage en alimentation humaine n'est pas habituel, sont considérées par la France comme de nouveaux ingrédients, au sens du règlement CE n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires, et doivent faire l'objet d'une évaluation au niveau national et communautaire. Le dispositif qui sera mis en place avec les nouveaux textes devrait permettre de fixer les conditions d'utilisation des plantes susceptibles d'être employées dans les compléments alimentaires et donc d'élargir leurs possibilités d'emploi. L'arrêté prévu sera complété au fur et à mesure des demandes introduites par les professionnels après avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). L'article 7 du projet de décret décrit, dans un souci de transparence vis-à-vis des opérateurs économiques, les modalités d'instruction des demandes qui seront introduites par ceux-ci. La situation dans les autres pays européens est très variable et plusieurs d'entre-eux partagent les préoccupations des pouvoirs publics français, comme en témoignent les réflexions engagées au niveau du Conseil de l'Europe afin de mettre en place des lignes directrices pour l'utilisation des plantes dans les compléments alimentaires. C'est pourquoi, l'objectif des pouvoirs publics français est de parvenir, dans le meilleurs délais possibles, à une harmonisation complète de ce secteur qui seule permettra la libre circulation des compléments alimentaires tout en garantissant un niveau de protection élevé des consommateurs.