Question de : M. Céleste Lett
Moselle (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des conjointes d'artisans salariés. La loi n° 82 596 du 10 juillet 1982 prévoit trois statuts pour elles. Vingt ans après, 6 % seulement d'entre elles ont opté pour l'un de ces trois statuts. On peut aisément imaginer pour les 94 % restantes les conséquences en cas de cessation d'activité de l'entreprise, en cas de divorce ou de décès de l'artisan : pas de retraite, pas d'assurance maladie, pas d'indemnisation chômage. Le coût trop élevé des cotisations pour l'entreprise artisanale est le motif le plus souvent mis en avant. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des mesures nouvelles sont envisagées afin d'améliorer la condition des conjointes d'artisan.