Réponse publiée le 4 août 2003

Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé de modifier la répartition actuelle du contentieux du travail entre les conseillers prud'hommes et les juges professionnels. Il souligne que la nature particulière des conseils de prud'hommes et de leur fonctionnement réside dans le fait que ces juridictions sont paritaires et composées de juges élus sur des listes présentées par les organisations syndicales et professionnelles. Ce système permet le jugement des affaires touchant au droit du travail par des personnes qui connaissent bien le monde de l'entreprise et il assure un équilibre entre des juges ayant une expérience propre à leur qualité de salarié ou d'employeur. A ce titre l'intervention du juge d'instance comme juge départiteur reste cantonnée aux cas exceptionnels de partage des voix entre les conseillers prud'hommes. Il appartient ensuite aux parties, en cas de contestation de la décision rendue par le conseil de prud'hommes, d'exercer les voies de recours prévues par la loi afin que l'affaire puisse être réexaminée par les juges professionnels qui composent la cour d'appel.