Réponse publiée le 26 juillet 2005

L'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'a pas été modifié par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il prévoit effectivement qu'en matière de réversion le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. La situation doit être analysée en fonction de deux critères d'appréciation : la pension de réversion est un droit dérivé et constitue une aide matérielle. C'est pourquoi, il est demandé à la personne qui « hérite » du droit de justifier par l'absence d'un nouveau lien (remariage ou concubinage notoire) l'octroi d'une aide. Dans cette logique, il ne semble pas inéquitable que le PACS, qui a les mêmes conséquences que les autres situations, soit traité de manière identique. Par ailleurs, il n'est pas possible de comparer équitablement, en matière de pensions de réversion, les dispositifs du régime des fonctionnaires et du régime général. En effet, si la réforme des retraites constitue un important effort d'harmonisation entre les deux régimes, ils ont néanmoins conservé leur autonomie juridique et leurs particularités. Par exemple, le taux de la réversion du régime général (54 %) est plus élevé que dans le régime des fonctionnaires (50 %), mais, dans le premier cas, les modalités d'attribution sont plus restrictives puisqu'elles sont soumises à une condition de ressources. De même, il existe des différences dans les conditions d'appréciation de la perte de la pension (article L. 46 du code des pensions et article L. 353-1 du code de la sécurité sociale). La remise en cause des dispositifs en vigueur ne pourrait intervenir que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble.