Question de : M. Jean-Claude Beaulieu
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des bénéficiaires de la retraite à taux plein ayant appartenu à des régimes différents. Il semblerait en effet que, en conséquence de la loi en vigueur, actuellement ces retraités qui ont travaillé dans le cadre de différents régimes de retraite au cours de leur carrière sont défavorisés par rapport aux « unipensionnés ». Ce manque à gagner intervient en contradiction avec le principe d'équité propre au système de retraite par répartition. Dans la mesure où ce principe a toujours été protégé par l'Etat et placé sous la tutelle du ministère des affaires sociales, il lui demande à quel point les retraités « pluripensionnés » sont désavantagés et quelles dispositions il compte arrêter suite aux différents rapports rendus sur le sujet, pour mettre fin à cette situation injuste et particulièrement préjudiciable aux intéressés.