Réponse publiée le 14 juillet 2003

De nombreux efforts ont été consentis par le Gouvernement en faveur des propriétaires bailleurs. C'est ainsi, que les petits propriétaires bailleurs ont vu leurs obligations déclaratives et leur imposition allégées avec la mise en place du régime « micro-foncier ». Les contribuables dont le revenu foncier est inférieur à 15 000 euros sont maintenant soumis de plein droit à ce régime qui les dispense du dépôt de la déclaration des revenus fonciers et leur permet d'être imposés à hauteur de 60 % de leurs recettes. Par ailleurs, afin de rétablir la confiance des propriétaires bailleurs et d'augmenter l'offre des logements locatifs en France, il a été proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, de mettre en place un nouvel avantage fiscal au bénéfice des propriétaires bailleurs, complétant les dispositifs « Besson Ancien » et « Lienemann ». Les principales nouveautés par rapport au dispositif « Besson Neuf », qui est supprimé, portent sur l'augmentation significative des plafonds de loyers et la suppression des plafonds de ressources des locataires. L'ensemble de ces mesures souligne l'attachement que porte le Gouvernement au dynamisme du secteur locatif. Il n'est cependant pas envisagé d'aller au-delà et de supprimer la contribution sur les revenus locatifs.