Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question de la couverture assurantielle des médecins généralistes. Lorsqu'ils sont missionnés pour répondre aux appels des centres 15, lorsqu'ils sont réquisitionnés par les autorités de l'Etat ou lorsqu'ils tiennent une permanence de soins, les médecins libéraux généralistes évoluent, en ce qui concerne leur assurance propre, dans un flou juridique complet. Insidieusement, en l'absence de règles claires s'opère un transfert de responsabilité de la puissance publique vers des médecins uniquement couverts par leur assurance en responsabilité civile. Ainsi sont-ils conduits à prendre des risques personnels dans l'exercice de leur métier sans que l'état du droit précise, de manière transparente, selon quelle modalité ils sont assurés (dans les situations précédemment énoncées). Face à ces dangers de mise en cause à la fois des médecins généralistes et de leur assurance, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre.