Question de : M. Jean-Charles Taugourdeau
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les SESSAD dans son département. En effet, depuis leur passage en dotation globale, les difficultés qu'ils traversent portent principalement sur la question du financement des transports des usagers vers les services et des salariés vers le domicile des enfants. Le statut, la nature et les missions du SESSAD sont définis à l'article 48 du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989. Cet article précise que « les interventions du SESSAD s'accomplissent dans les différents lieux de vie de l'enfant ou de l'adolescent (domicile, école, crèche...) et dans les locaux du service ». C'est à partir de ce cadre juridique que la plupart des associations gestionnaires ont passé, avec les différentes caisses d'assurance maladie (CPAM, MSA...) une convention relative à la mise en place des transports des enfants devant se rendre dans les locaux du SESSAD. Suite à la circulaire du 6 août 2001 relative au basculement en dotation globale des SESSAD, la CPAM d'Angers a dénoncé les conventions passées avec les associations à compter du 1er janvier 2002, en s'appuyant particulièrement sur un paragraphe traitant des frais de transport. Cette dénonciation est également liée à une interprétation contenue dans cette circulaire, interprétation stricte et non conforme aux annexes 24 : « (...) en contraignant la personne handicapée à se rendre fréquemment à son siège pour y recevoir des soins, le SESSAD dénature sa mission ». Or, pour les professionnelles exerçant en SESSAD, il est nécessaire que les missions éducatives thérapeutiques se réalisent, d'une part, en domicile et dans tous les lieux d'accueil de l'enfant et, d'autre part, dans les locaux du SESSAD pour tous les soins et techniques spécifiques (matériel intransportable, regroupements à visée thérapeutique, consultation...). Au 1er juillet 2003, si la CPAM ne prend plus en compte les frais de transport ou s'ils ne sont pas intégrés dans les dotations des services, les SESSAD ne seront plus en mesure d'assumer leurs missions définies par leurs agréments et notifiés par les CDES. Il lui demande donc s'il envisage de faire évoluer la législation afin d'éviter l'application d'une telle décision excluant du droit aux soins tout ou partie des usagers, à savoir les enfants et adolescents handicapés ou inadaptés.