Réponse publiée le 21 juillet 2003

La législation du travail se caractérise en effet aujourd'hui par une multiplicité de seuils d'effectifs, notamment ceux fixés à 10, 20 et 50 salariés, dont le franchissement entraîne l'application de dispositions plus contraignantes dans de nombreux domaines. Si l'existence de tels seuils vise légitimement à adapter les conditions d'application de la législation du travail à la taille des entreprises et donc à leur capacité à les mettre en oeuvre, elle conduit toutefois à engendrer des « effets de seuils » qui peuvent être préjudiciables à l'emploi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de prendre par ordonnance des mesures visant à limiter ces effets de seuil. Le Parlement a d'ailleurs définitivement adopté le 10 juin 2003 l'article 25-1 de la loi d'habilitation qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour harmoniser les seuils d'effectifs qui déterminent l'application de certaines dispositions de la législation relative au travail et à la formation professionnelle ainsi que le mode de calcul des effectifs ». L'objectif sera notamment de regrouper des seuils très proches dont l'écart varie d'une unité et d'unifier les modes de calcul d'effectifs qui peuvent varier actuellement selon la nature de la réglementation concernée.