Réponse publiée le 6 octobre 2003

En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations versées à leur personnel. C'est en application de ce principe général d'imposition que les membres de certaines professions libérales, notamment des professions médicales et paramédicales, sont redevables de la taxe sur les salaires. Cela étant, les redevables de la taxe sur les salaires, dont il convient de relativiser la part dans le coût global du travail, bénéficient d'une franchise et d'une décote, dont les limites d'application ont été respectivement portées à 840 euros et 1 680 euros pour la taxe due depuis le 1er janvier 2001, soit une majoration de plus de 20 % par rapport aux limites antérieurement applicables (4 500 francs et 9 000 francs). Ces mesures d'allégement qui, de fait, bénéficient principalement aux membres des professions libérales, représentent un effort financier important, de l'ordre de 60 millions d'euros, au-delà duquel le contexte budgétaire ne permet pas d'aller. En particulier, l'extension aux professionnels libéraux de l'abattement annuel propre, pour l'essentiel, au secteur associatif n'est pas envisageable. En effet, cet abattement, dont le montant est fixé à 5 273 euros pour les rémunérations versées en 2003, s'inscrit dans le cadre de l'effort budgétaire spécifiquement consenti par la collectivité nationale en faveur des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901. Son extension, en tout état de cause, ne pourrait pas, pour des motifs tenant au principe d'égalité devant l'impôt, être limitée aux seuls membres des professions libérales. De plus, il est rappelé que les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Cette mesure d'indexation, qui résulte de la loi de finances pour 1989, permet depuis lors de stabiliser le poids de la taxe sur les salaires. Enfin, la taxe sur les salaires constitue une charge déductible du bénéfice imposable des professionnels libéraux. En matière de taxe professionnelle, afin de procurer, notamment aux membres des professions libérales employant moins de cinq salariés, un avantage équivalent à celui résultant pour la généralité des entreprises de la suppression totale de la part-salaires, l'article 26 de la loi de finances pour 2003 prévoit la réduction progressive de 10 à 6 %, à compter de 2005 et selon un échéancier de trois ans (9 % en 2003, 8 % en 2004 et 6 % à compter de 2005), de la fraction imposable des recettes des professionnels concernés. La perte de ressources qui résultera pour les collectivités locales de la réduction des bases d'imposition de ces redevables sera compensée par l'Etat. Cette mesure, qui se traduira à terme par une baisse de 35 % en moyenne de la cotisation de taxe professionnelle des redevables concernés, témoigne du souci du Gouvernement d'encourager la création d'emplois par les professionnels libéraux, notamment du secteur médical et paramédical.