taux
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les taux de TVA appliquées aux chirurgiens-dentistes. Actuellement, le taux de TVA est à 19,6 % pour l'ensemble de leurs achats, à l'exception des anesthésiques qui bénéficient d'un taux réduit à 2,1 %. La législation européenne sur le taux de TVA prévoit, cependant, un taux à 5,5 % pour les produits pharmaceutiques et pour les produits de prévention. Les revendications des praticiens portent, tout d'abord, sur le respect de la législation européenne, puis sur l'application au même taux pour les produits d'hygiène et de décontamination. Dès lors, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir les suites qu'il entend donner à ces revendications. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
La directive européenne 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée n'autorise les États membres à appliquer un taux réduit qu'aux produits utilisés pour les soins, à titre curatif ou préventif, des maladies, c'est-à-dire aux médicaments définis comme tels par les autorités nationales chargées de la santé. Les fournitures achetées par les cabinets dentaires, qui ne constituent pas des médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, ne peuvent donc bénéficier d'un taux réduit de TVA. Par ailleurs, l'application d'un taux réduit en fonction de la situation personnelle de l'acquéreur (sa profession par exemple) n'est pas envisageable. Cette mesure serait en effet contraire aux principes mêmes de la TVA, qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie. Toute dérogation à ce principe exposerait à un contentieux communautaire.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003