Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le régime des plus-values professionnelles réalisées par les titulaires de bénéfices non commerciaux, particulièrement par les chirurgiens dentistes. Leur régime, qu'ils exercent à titre individuel ou au sein d'une société de personnes, prévoit une soumission à l'impôt sur le revenu. Ils peuvent, néanmoins, bénéficier d'une exonération à condition notamment que le montant des recettes réalisées pendant l'année n'excède pas 54 000 EUR TTC. En pratique, ce régime d'exonération s'applique aux plus-values réalisées aussi bien en cours d'activité qu'en cas de cession ou cessation d'activité. Mais, dans ce dernier cas, ce sont à la fois les recettes de l'année de réalisation de la plus-value et celles de l'année précédente qui ne doivent pas excéder 54 000 EUR TTC. Les revendications des praticiens portent, tout d'abord, sur la revalorisation de la limite d'exonération des plus-values professionnelles, puis sur l'instauration d'un abattement de 5 % par an à partir de la troisième année prenant en considération la revalorisation du patrimoine professionnel. Dès lors, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir les suites qu'il entend donner à ces revendications. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.